Après une longue bataille judiciaire, une propriétaire est finalement sortie vainqueur face au refus de sa banque d’accorder sa demande de changement de contrat d’assurance-crédit.
À première vue, il s’agit d’une décision de justice qui n’a rien d’exceptionnel. Et pourtant, ça l’est bel et bien pour les emprunteurs.
Une propriétaire avait choisi en 2010 le contrat assurance groupe de sa banque pour couvrir son prêt immobilier. Au bout de deux ans, la cliente tombe sur une offre d’assurance emprunteur moins chère. Elle a fait savoir à son créancier son intention de substituer le contrat en cours par cette nouvelle assurance.
Logiquement, la demande ne devait pas poser des problèmes étant donné que le nouveau contrat propose les mêmes conditions. Cependant, la banque a répondu par un refus catégorique en avançant l’argument selon lequel ce contrat d’assurance-crédit était non résiliable.
N’étant pas convaincue de cet argument, la cliente a décidé de porter l’affaire en justice. Après examen des faits, le tribunal de la première instance s’est prononcé en faveur de la banque prêteuse. Une décision qui n’a pourtant pas découragé la plaignante. Elle a fait appel. Heureusement pour elle, car la cour d’appel lui a donné gain de cause.
Cette seconde décision de justice a apporté un vent de changement dans le visage des crédits bancaires. En effet, l’enjeu s’élève à plusieurs milliers d’euros dans le cadre de crédit immobilier. Pour les propriétaires, toute astuce permettant de réaliser des économies sera donc la bienvenue.
À noter que la cliente a choisi la couverture classique : incapacité, invalidité ou décès.
Pour obtenir gain de cause, la banque s’est appuyée sur l’article L.113-12 du code des assurances. Ce texte stipule que les assurances sur la vie ne sont pas concernées par les droits à la résiliation à l’échéance annuelle. Selon les avocats de la banque, cette loi à ce contrat puisque ce dernier garantit le décès.
La cour d’appel ne partage pourtant pas ce point de vue. Elle ne nie pas la présence de la garantie de décès, mais y voit surtout un caractère mixte. Autrement dit, l’assurance-crédit ne relève pas uniquement du régime des assurances vie. Tout comme une assurance habitation ou auto, ce genre de contrat est donc résiliable chaque année.
Les avocats de la banque ont également évoqué un des articles de la loi Hamon 2014. Il s’agit de l’article stipulant le fait que les droits à la délégation assurance emprunteur ne s’appliquent que dans les 12 mois après la signature du prêt. Alors que sa cliente n’a soumis une demande qu’au bout de 24 mois.
La cour d’appel a encore une fois tranché en faveur de l’emprunteuse en disant que cette loi ne stipule aucunement l’impossibilité de résiliation avant son entrée en vigueur.