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GEMA (groupement entreprises mutualiste assurance

Le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance) est le syndicat professionnel des mutuelles d’assurance. Il défend une vision mutualiste des questions d’assurance auprès des pouvoirs publics nationaux et européens et des organismes professionnels.
Un litige vous oppose à une société adhérente au dispositif de médiation du GEMA ?
Vous avez déjà saisi le service réclamation de celle-ci mais la décision rendue ne vous satisfait pas ?
Vous avez une autre possibilité : faire appel au « Médiateur » du GEMA

Le GEMA, porte-parole des assureurs mutualistes

Le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance défend une vision mutualiste de l’assurance.
Créé en 1964 par la Maaf, la Macif, la Maif, la Matmut et la GMF, le GEMA représente les principales mutuelles d’assurance auprès des pouvoirs publics, des élus, des partenaires économiques et sociaux. Il se mobilise pour apporter une vision mutualiste aux problèmes économiques, juridiques et sociaux du marché de l’assurance. Ses prises de position reflètent ses valeurs fondatrices : la solidarité, la démocratie, la transparence.
Pour le compte de ses adhérents, le GEMA mène des études sur des problèmes techniques, économiques ou juridiques concernant l’assurance, la réassurance, l’environnement économique national et européen.
Le GEMA, membre à part entière de l’économie sociale, souhaite rester, au travers de ses engagements et de ses actions, un des éléments moteurs de ce secteur et entend continuer à développer une autre façon d’entreprendre. Cet attachement lui permet de s’investir dans des débats et sur des enjeux qui vont bien au-delà de l’assurance.

La médiation

Quels sont les principes régissant la médiation du GEMA ?
La procédure de médiation, mise en place dès 1988 par le GEMA, répond aux principes suivants :

  • Indépendance : le médiateur du GEMA rend son avis en toute indépendance.
  • Gratuité : la procédure de médiation auprès du GEMA est totalement gratuite.
  • Ecrit : la procédure se déroule entièrement par écrit, vous ne rencontrez pas le médiateur.
  • Délai : à compter de l’ouverture de votre dossier en médiation, vous recevez un avis du médiateur dans les 6 mois.
  • Portée de la décision : l’avis du médiateur s’impose à votre mutuelle, qui ne peut y déroger. En revanche, vous n’êtes pas lié par cette médiation et restez libre de saisir la justice si vous le désirez.
  • Domaine : la compétence du médiateur concerne les litiges nés dans le cadre de votre contrat et vous opposant, en tant que particulier, à votre société d’assurance. Par conséquent, sont irrecevables les demandes liées aux litiges vous opposant à un tiers ou ceux concernant les risques professionnels. Sont également exclus du dispositif les motifs de résiliation de votre contrat. Enfin, si vous avez saisi les tribunaux, votre demande ne sera pas recevable (de même, si décidez de recourir à la justice le médiateur se dessaisira immédiatement).
  • Transparence : chaque année, le médiateur du GEMA rend un rapport d’activité qui est disponible en ligne.
gema.fr