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Foreign Account Tax Compliance

Qu'est ce que FATCA?

Il s'agit d'une Loi qui vient règlementer la fiscalité américaine. Elle a comme objectif de lutter contre l'évasion fiscale. FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a été mise en place en 2010 pour s'imposer aux institutions financières ne faisant pas parties des USA et elle fait partie des obligations légales françaises car elle s'applique en France en adéquation à l'entente entre gouvernement français et américain depuis le quatorze novembre deux mille treize. 

L'application du FATCA oblige les établissements bancaires du pays d'accueil d'identifier leurs clients potentiellement "contribuables américains" et de contrôler si ils sont bien à jour avec l'administration fiscale américaine. En effet, chaque client ayant un lien avec les Etats-Unis doit fournir un justificatif (formulaire W-9 ou W-8BEN disponibles sur internet). A l'issue de cette vérification, les Etats-Unis auront un droit de regard sur les contribuables américains possédant des comptes à l'étranger. 

Qui est concerné par la loi FATCA?

L'administration fiscale américaine a mis en place une liste de critères afin d'identifier les clients des banques françaises concernés par la loi Fatca. Ces critères sont plutôt larges. Ils ont pour objectif d'établir un recensement des clients de banques en-dehors des Etats-Unis qui peuvent être contribuables américains. A titre exhaustif, voici la liste de ces critères révélés par l'administration U.S:

- Personnes de nationalité américaine

- Personnes nés aux Etats-Unis

- Personnes possédant un lieu de résidence au Etats-Unis (même si c'est une résidence secondaire)

- Personnes dont le numéro de télophone est un numéro US

- Personnes établissant des transactions avec les Etats-Unis de manière récurrente

-Personnes ayant donné procuration à un mandataire disposant d'une adresse aux Etats-Unis

Ce contrôle minutieux a bien entendu pour finalité de mettre fin à l'évasion fiscale, à l'heure où la pression fiscale est de plus en plus forte y compris dans le berceau historique du capitalisme.

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